Conditions
Conditions Générales de Vente
Article préliminaire – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ennova France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 7 ter, rue Edouard Vaillant à Saint-Ouen (93400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro d’identification 821 999 752 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR84821999752 (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels au sens du code de la consommation (le ou les « Acheteur(s) »), qui lui en font la demande par tout moyen, les produits qu’il propose à la vente à savoir notamment des produits électroniques (le ou les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, sites internet, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Définitions – Règles d’interprétation
1.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« Acheteur » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ;
« Bon de Commande » a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;
« Fournisseur » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire
« Partie(s) » désigne le Fournisseur et l’Acheteur ;
« Produits » a le sens qui lui est attribué à l’article préliminaire ; et
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie.
1.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
(b)l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c)le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d)la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e)le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f)toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g)toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
Article 2 – Commandes
2.1 Modalités de passation de commandes
Les commandes ne sont parfaites qu’après la signature d’un bon de commande par les Parties mentionnant notamment (le « Bon de Commande ») :
-la désignation et la quantité des Produits commandés ;
-la date et le lieu de livraison des Produits ;
-les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement);
-et l’adresse de facturation.
2.2 Modifications et annulation de commandes
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au maximum 7 jours après la date la validation du bon de commande, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 14 jours après la date la validation du bon de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 70 % du prix total hors taxes des Produits, sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, tels que les figurant dans le Bon de Commande.
Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. L’Acheteur pourra en outre bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur et mentionnée expressément dans le Bon de Commande.
Article 4 – Conditions de règlement
4.1. Modalités de règlements
Un premier acompte de 30 % TTC du montant total de la commande sera versé et débité suite à la signature d’un bon de commande.
Le reste de la commande est payable en totalité et en un seul versement, dans un délai de 45 jours à compter de la date de l’émission de facture, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Bon de Commande.
4.2. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement par l’Acheteur d’une somme à son échéance entraîne de plein droit et sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur :
-l’application d’un intérêt de retard égal à 3 % du montant total toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
-l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes par ailleurs dues au Fournisseur par l’Acheteur ;
-une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 30 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes passées par l’Acheteur, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Il est précisé que les conditions de paiement accordées et convenues dans le Bon de Commande seront éventuellement révisables par le Fournisseur, sans préavis, en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier l’appréciation du risque de défaut de paiement de l’Acheteur (décès, incapacité, dissolution ou transformation…).
4.3. Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur. L’Acheteur sera ainsi tenu de payer le prix des Produits en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. L’Acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société.
En conséquence, en cas de non-paiement, le Fournisseur est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge de l’Acheteur. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
Article 5 – Livraison
5.1. Délais de livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans le délai convenu dans le Bon de Commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 7 jours ouvrés.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
5.2. Lieu et exécution de la livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans le Bon de Commande, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de
3 jours calendaires à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé au départ établissements du Fournisseur c’est-à-dire dès remise des Produits par le Fournisseur au transporteur et cela quelque soit le mode de transport ou de règlement du prix (y compris lorsque le Fournisseur offre les frais de transport).
Article 7 – Garanties légales – Responsabilités
Les Produits bénéficient des garanties légales applicables à savoir de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Fournisseur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Fournisseur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Acheteur ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par l’Acheteur pour la fourniture des Produits incriminés.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
9.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
9.3. Confidentialité
Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites des présentes, à savoir notamment les Bons de Commandes et leurs suites sont strictement confidentiels et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des Tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Article 10 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.
Article 12 – Litige
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Bobigny.